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Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue à jour - de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ; de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ; précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ; ajout d’un encadré à la fin de la fiche octobre 2018 ; remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 décrets du 11 mars 2022 22/3/22 ; ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension 22/3/22 ; deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche 14/4/22 et 25/7/22.1. Qu’est-ce que l’invalidité ? L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire. Allocation d’invalidité temporaire AIT. Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération. La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire. L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal. Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation voir point 2. Allocation temporaire d’invalidité ATI. Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 1 148 €. Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité. L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI voir point 2. L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI. L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Bon à savoirDélai de présentation des demandes d’AIT et ATI La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ; soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ; soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation. Bon à savoirMajoration pour tierce personne Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité. L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé. 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé maladie, longue maladie ou longue durée. Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire. Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service c’est le cas de l’amiante. Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 3 470,67 € en janvier 2015, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret 2001-99 du 31 janvier 2001. L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Attention !Accord du ministre Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget décret 2011-421 du 18 avril 2011. 3. Montant de la pension de retraite pour invalidité La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales voir fiche 49, mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite voir fiche 49, sans application de la décote. Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration ou décote. Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Bon à savoirPlafonnement de la rente d’invalidité Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence Attention !Polypensionnés Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein. Bon à savoir Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude 1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie. 2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention. Si ces deux étapes ne sont pas possibles... 3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière. 4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière. Si aucune de ces solutions n’est possible... 5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité. Source Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France. La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions ne répondons qu’aux questions sur la pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Invalidité quelle retraite? Né en 1958, je touche une pension d’invalidité depuis le 1er juin 2014. En 2020, lorsque j’aurai atteint mon âge légal de départ 62 ans, que se passera-t-il pour ma retraite? Faut-il que je fasse des démarches et quand? Patrick réponse de la rédaction Avec l’Assurance retraiteLorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite, votre pension d’invalidité sera remplacée par la retraite attribuée au titre de l’inaptitude au travail, sauf si vous poursuivez une activité retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension à taux plein 50% du salaire moyen calculé sur vos vingt- cinq meilleures années dès l’âge légal de départ, quel que soit votre nombre de faut en faire la demande auprès de votre caisse de retraite quatre à six mois avant vos 62 ans.

Bonjour, Le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être justifié que par l'un des trois motifs suivants extrait du Code du Travail - articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. " Êtes-vous dans ce cas ? D'autre part pour un départ à la retraite à taux plein, si votre licenciement est refusé, il existe un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité du travail ... its/F14101 Tous les examen médicaux pour valider vos demandes seront réalisés par des médecins du travail experts dont les coordonnées vous sont communiquées à chaque étape de votre parcours. Cordialement.

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 précise, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le texte réglementaire introduit également des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. Il indique les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en visant le taux d’incapacité permanente prévu à l’article R. du Code de la sécurité sociale, soit 25 %. Création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service CTIS Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale. Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci. Le certificat médical doit indiquer la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Modification des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles Le décret modifie les conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, après qu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire est atteint d’une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l’agent à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d’entrée en vigueur. L’autorité territoriale, qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service. L’employeur public peut aussi diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie. Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose en cas d’accident d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. En cas de maladie, l’employeur public dispose de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. Source Guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles, édition 2019

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